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■ MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL
Dans le cas d’un conseil CIF dit non indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non indépendant, le conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par des entités avec lesquelles le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
■ Notre société respecte les procédures qui s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Mesures TRACFIN).
■ Le mode de communication habituel entre le CIF et son client est le message électronique (courriel ou mail). Il a valeur légale.
■ Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur LOCUSSOL Henry-René, Délégué à la Protection des Données (DPO) chez Numa Finance, et traitées uniquement afin de s'assurer de l'adéquation des conseils donnés à la situation du client et de pouvoir justifier ses conseils tant auprès du client que des autorités de contrôle de Numa Finance.
Elles seront conservées et mises à jour tout au long de la relation avec le client et pendant dix ans après la fin de la relation commerciale avec ce dernier. Elles ne sont destinées qu'à Monsieur LOCUSSOL Henry-René, aux hébergeurs que le cabinet paie pour stocker et conserver des données sur un serveur, aux partenaires avec qui Numa Finance travaille lorsqu'il lui est demandé de fournir des renseignements sur les clients, aux autorités de contrôle de Numa Finance et éventuellement aux autorités judiciaires en cas de litige.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d'opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant la personne chargée du droit d'accès chez Numa Finance :
Monsieur LOCUSSOL Henry-René,
06 60 16 50 22,
34 Jardins Boieldieu 92800 Puteaux
■ Réclamations : Votre Conseiller peut être contacté :
Par courrier au siège de l’entreprise, 34 Jardins Boieldieu 92800 Puteaux
Par téléphone au 06 60 16 50 22
Par mail : hr.locussol@numafinance.com
Votre conseiller s’engage à :
► Accuser réception de la réclamation du client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la date d’envoi sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
► Rappeler, dans l’accusé de réception ou dans la réponse elle-même si elle est donnée, la possibilité pour le client de saisir le médiateur si la réponse apportée ne lui convient pas.
► Compléter le registre de traitement avec la date d’accusé de réception ou la date de réponse le cas échéant.
► Répondre au client dans le délai maximum de 2 mois à compter à compter de la date d’envoi de la réclamation.
► Compléter le registre de traitement avec la date d’envoi de la réponse au client et de la notification de circonstances particulières le cas échéant.
► S’assurer du suivi de la réclamation et des actions correctrices effectuées.
► Compléter le registre de traitement et une fois la réclamation traitée procéder au classement du dossier.
■ Médiateurs :
I- Médiateur compétent dans le cas de litige avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
II- Médiateurs compétents dans le cas de litige avec un consommateur :
Médiateur de l’AMF (activité CIF):
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
Médiateur de l’assurance :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Médiateur pour les activités d’IOBSP et Immobilières :
Médiation de la consommation - ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
Site internet : www.anm-conso.com
■ Nous vous rappelons qu’en tant que Conseil, notre rôle consiste à représenter vos intérêts face aux établissements financiers et compagnies d’assurances auprès desquels vous seriez amenés à réaliser des opérations.
AUTRES INFORMATIONS
Votre conseiller dispose, de plus, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisante couvrant ses diverses activités.
Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier (article L342-1), du code des assurances (article L512-6 et 7) et de la Loi Hoguet (Loi n°70.9 du 2 janvier 1970 et Décret du 20 juillet 1972).
Souscrites auprès de : COVEA RISKS S.A. 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex
N° police : 114.240.090 Adhérent : 229704
Pour des montants respectifs de :
ASSURANCE RCP et GARANTIE FINANCIERE
Nous vous précisons que NUMA FINANCE ne détient aucun droit de vote ni participation au capital d’une entreprise d’assurance et/ou d’établissements financiers. De même, aucune entreprise d’assurance et/ou d’établissements financiers ne détient de droits de vote ou participation au capital de NUMA FINANCE.
*Démarchage bancaire et financier, inscrit au registre du démarchage financier sous le N° 1120117942LY (www.demarcheurs-financiers.fr).
PARTENAIRES, FOURNISSEURS et liens commerciaux
> Conseiller en investissement financier (CIF)
Non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org
o Le service de conseil en investissement (conseil sur OPC, conseil sur actions)
o Le conseil sur services d’investissement (conseil sur un mandat de gestion)
o Le conseil sur biens divers (conseil sur des opérations visées à l’article L. 550‐1 du code monétaire et financier)
o La réception de transmission d'ordres pour compte de tiers sur OPCVM
Ainsi, NUMA FINANCE pourra vous conseiller sur l’opportunité de recourir à des investissements ou des opérations sur instruments financiers, mais ne les fournira pas directement.
Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption.
Cette activité est contrôlable par l’AMF.
> Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) ), de type « B » et niveau de conseil 1
(Liste des accords de partenariat ci-dessous)
> Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
(Liste des accords de partenariat ci-dessous)
> Produits immobiliers
Titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds, N° T 7501 2018 000 033 845 délivrée par la CCI Paris Île-de-France.
Inscription au registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance de l’ORIAS (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) sous le N° 12 065 437 pour les activités suivantes :
STATUTS REGLEMENTES ET AUTORITES DE TUTELLE
La société NUMA FINANCE s’attache au respect d’une éthique et d’une déontologie professionnelle centrées sur l’intérêt de ses clients (respect du code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur : www.anacofi.asso.fr et met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la qualité des services et des prestations délivrés. Pour cela, NUMA FINANCE doit s’enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil.
NUMA FINANCE n’hésite pas à avoir recours à d’autres professionnels quand l’intérêt du client l’exige.
La société NUMA FINANCE s’engage, de plus, à respecter le secret professionnel.
Raison Sociale : Numa Finance SAS au capital de : 15 000€
SIREN : 204 979 R.C.S. Nanterre
Président : Henry-René Locussol
NAF :7022 Z
TVA FR 58 534 204 979
Siège : 34, Jardins Boieldieu – 92800 Puteaux
E-mail : contact@numafinance.com
(Conforme aux articles 325-5 du Règlement Général de l’AMF, L.341-3 – 1° du Code Monétaire et Financier et L.520-1 du Code des Assurances)
Fiche d'information légale
Conseil en Investissements Financiers
L’ENTREPRISE